CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS SERVICES
royaloptic.net (dénomination commerciale de SA - SIREN n° 379109218) est une société de droit français par actions simplifiée au capital de 76 987.00 euros, dont le siège social est situé à 5 Ctre comm la rocade, – GrandCamp – 97142 Les Abymes, immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 3791092180, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, dont l'objet est d’aider les passagers aériens ayant subi un retard, une annulation d’un vol, le surbooking, la correspondance manquée, ou un refus d’embarquement à obtenir une indemnisation de leurs dommages, en application du Règlement Européen n°261/2004 et du Conseil Européen du 11 février 2004. royaloptic.net n’est rémunéré qu’en cas de succès des démarches entreprises en vue d’obtenir une indemnisation.
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par royaloptic.net.
Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales de Prestations de Services sont systématiquement communiquées et acceptées par le Client avant de conclure tout Contrat avec royaloptic.net ou ses partenaires.
Le fait que royaloptic.net ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Prestations de Services ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions Générales de Prestations de Services.
Article 1 : Conclusion du contrat
1.1.Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales préalablement à la signature de la Procuration et les avoir acceptées.
1.2. Le Client remplit un formulaire en ligne.
1.3. royaloptic.net se réserve le droit de ne pas accepter la demande d’un Client, si elle ne l’estime pas appropriée, compte tenu de la situation du Client, des documents et des informations communiqués.
1.4. Sauf convention particulière, l’envoi du formulaire et/ou le fait de cocher la case « j’accepte les Conditions Générales de Prestation de Services » entraine pour le Client acceptation des présentes Conditions Générales de Prestations de Services de royaloptic.net.
1.5. royaloptic.net recommande au Client de conserver le courriel de confirmation.
Article 2 : Données et Politique de confidentialité
2.1. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, royaloptic.net a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations demandées au Client sont nécessaires au bon déroulement de la procédure, et sont destinées à royaloptic.net.
Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Le Client pourra s'opposer à ce que ces données soient communiquées à des tiers et refuser de recevoir des propositions commerciales en l’indiquant à royaloptic.net.
2.2. Le Client reconnaît pleinement que les informations communiquées à royaloptic.net sont exactes et véridiques.
2.3. En cas de conduite frauduleuse ou de transmission de données incorrectes, l’accord sera résilié de plein droit aux torts du Client et royaloptic.net se réserve le droit de réclamer une indemnisation en cas de réclamation effectué par un tiers.
2.4. Les données personnelles transmises par le Client à royaloptic.net seront utilisées uniquement dans le cadre de la Demande d’indemnisation en conformité avec les lois applicables relatives au respect de la vie privée et à la protection des données.
2.5. Les informations personnelles du Client collectées ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution de la prestation dans le cadre de l’accord conclu entre royaloptic.net et le Client, ou dans les cas suivants :
- Lorsque la communication des données est imposée par une législation ou une décision judiciaire,
- Dans le cadre d’une action en justice,
- Lorsque le Client donne son consentement.
2.6. En application de ces dernières, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie électronique à l’adresse courriel suivante : confidentialite@royaloptic.net
Article 3 : Droit de rétractation
3.1. Le Client considéré comme « consommateur » dispose d’un droit de rétractation. Il dispose d’un délai de 14 jours francs à partir de la conclusion du contrat, c’est-à-dire à partir de l’envoi de la Procuration signée, pour annuler le contrat sans préciser de motif. L’annulation doit être non équivoque et doit être adressée à royaloptic.net par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel uniquement à l’adresse suivante :
SAS Planète Vols – 5 Ctre comm la rocade – Grand-Camp – 97142 Les Abymes
ou serviceclients@royaloptic.net
3.2. Si le Client souhaite que l’intervention de royaloptic.net soit réalisée avant l’expiration du délai de rétractation, il peut en faire la demande. Dans ce cas, s’il exerce son droit de rétractation avant le délai de 14 jours, il sera redevable des frais afférents au traitement de son dossier jusqu’au jour de la rétractation.
Article 4 : Propriété Intellectuelle
4.1. Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société royaloptic.net à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
4.2. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de royaloptic.net. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.
4.3. royaloptic.net est identiquement propriétaire des « droits des producteurs de bases de données » de son site internet, visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données.
Article 5 : Application des Conditions générales dans le temps
5.1. Les présentes conditions générales d'utilisation ne sont pas définitives et peuvent être modifiées. Toutefois, les modifications entraînant des conséquences négatives pour le client ne s'appliqueront pas au Client, sauf si ce dernier accepte ces nouvelles modifications.
5.2. Si l’une des dispositions des Conditions générales est jugée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, ou réputée non écrite, elle n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des présentes Conditions générales.
Article 6 : Litiges
6.1. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et les suites des présentes conditions générales d’utilisation et au contrat conclu entre le Client et royaloptic.net sera soumis au droit français et sera éventuellement porté devant les Cours et Tribunaux compétents dans les conditions de droit communs.
6.2. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à la médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont une liste figurent sur le site internet http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 7 : Réclamation à l’encontre de royaloptic.net
Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de royaloptic.net devra être formulée par écrit dans un courriel dans les 48 heures suivant le fait générateur de la réclamation et/ou contestation à l’adresse : serviceclients@royaloptic.net
Article 8 : Obligations de royaloptic.net
Article 9 : Responsabilité de royaloptic.net
Article 10 : Obligations du Client
Article 11 : Langue
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et sont rédigées en français.
Article 12 : Acceptation du client
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont expressément agrées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.